Article considérant 112

(112) Par ailleurs, les autorités bulgares relèvent que dans certaines municipalités dans lesquelles les parcelles échangées étaient situées, des opérations entièrement privées n’ont pas été conclues et par conséquent, il n’a pas été possible de déterminer le prix du marché des parcelles concernées et il ne peut pas être affirmé avec certitude qu’un avantage économique a été procuré auxdites parties privées. Dans le cas d’Izgrev 5, le prix administratif des terres forestières domaniales échangées était plus élevé que le prix du marché obtenu dans le cadre d’opérations privées similaires, de sorte que les autorités bulgares considèrent qu’un avantage n’a pas été conféré. La même argumentation vaut également pour l’opération avec Liteks Komers, dans laquelle — selon les autorités bulgares — les prix administratifs étaient quatre fois plus élevés que les prix du marché des terres forestières domaniales.