(113) Enfin, les autorités bulgares font remarquer qu’aucune des parties privées indiquées ci-dessus n’est un exportateur de bois et n’est enregistrée en tant qu’entreprise de construction ou de tourisme à la législation bulgare et, par conséquent, les opérations d’échange conclues avec ces dernières n’affectent pas les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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