Article considérant 117

(117) Les autorités bulgares soutiennent les observations soumises par ces personnes physiques et sociétés qui ont pris part à des opérations d’échange conclues pendant la période considérée, à savoir que les échanges n’incluent pas d’aide d’État, mais ceux-ci constituent plutôt des opérations réalisées dans des conditions favorables à l’État et à des prix qui ne sont pas inférieurs aux prix du marché pour des propriétés immobilières semblables. Par ailleurs, les autorités bulgares soutiennent les observations desdites parties privées selon lesquelles les opérations d’échange avaient été réalisées conformément à la législation nationale bulgare en vigueur — le règlement sur les prix de base et la loi sur les forêts. Et, enfin, il y a lieu de considérer que certaines de ces opérations relèvent du champ d’application du règlement concernant les aides de minimis (aide de minimis).