Article considérant 122

(122) Enfin, les autorités bulgares ont fourni des informations sur un échantillon de 25 opérations d’échange réalisées aux prix administratifs effectivement utilisés et sur les prix administratifs hypothétiques qui seraient obtenus après l’application des coefficients mentionnés dans le règlement sur les prix de base mis à jour en 2010. L’échantillon fourni comportait 25 opérations réalisées principalement en 2009 ou en 2008 (seulement 6 opérations — réalisées en 2007). La Commission a demandé ces informations pour vérifier si le système des prix administratifs — pour autant que ceux-ci aient été correctement mis à jour — reflète de manière appropriée les prix du marché des terres forestières sur la base d’un prix qui est le plus proche possible de la valeur du marché et qui, dans tous les cas aurait conduit à une telle valeur, comme l’exige la jurisprudence.