(124) De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, la mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: i) l’État doit être responsable de la mesure et celle-ci doit être financée par des ressources d’État; ii) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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