Article considérant 131

(131) Les données statistiques fournies par les autorités bulgares en réponse à la décision d’ouverture confirment une fois de plus les données mentionnées au considérant 38, en démontrant que dans le cadre des 132 opérations d’échange réalisées pendant la période considérée, avaient été déposées 24 demandes de changement de l’affectation des terres en terrains constructibles (ce qui représente 18,2 % de tous les échanges), dont 15 cas ont été approuvés (ce qui représente 11,4 % de tous les échanges). Sur la base de ces données, la Commission conclut que dans la plupart des cas, les échanges n’ont pas été suivis d’une demande de changement de l’affectation des terres.