(132) En tout état de cause, la Commission fait remarquer que la législation bulgare prévoit deux procédures distinctes pour l’échange et le changement de l’affectation des terres et, par conséquent, deux autorités publiques distinctes qui sont compétentes pour chacune des opérations et exercent leurs fonctions indépendamment l’une de l’autre. C’est encore un autre signe de ce que, dans le cas d’espèce, il n’existe pas de lien indissociable entre les opérations d’échange et le changement de l’affectation des terres.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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