(133) Puisque l’existence d’un lien indissociable entre les opérations d’échange et le changement de l’affectation des terres échangées acquises par des bénéficiaires n’a pas pu être établie, la Commission vérifiera chacune de ces opérations séparément quant à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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