(134) La détermination de l’affectation des terres est soumise au contrôle légal exercé par les pouvoirs publics sur l’utilisation et l’intensité de la construction d’un terrain donné. Lorsqu’une autorité publique approuve un changement de l’affectation d’une parcelle de terrain, elle effectue des activités de réglementation et n’agit pas comme une entité économique.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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