Article considérant 136

(136) Bien que l’approbation par une autorité publique du changement de l’affectation d’une parcelle déterminée de terres forestières en terrains constructibles puisse conduire à l’augmentation de la valeur du marché de ces terres, cette approbation n’entraîne pas de transfert de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité: l’exercice de cette fonction de réglementation n’induit pas de transfert positif de fonds au bénéficiaire de cette approbation, ni conduit au refus de ressources d’État, dès lors que, dans l’exercice de cette fonction réglementaire, l’État n’est pas tenu d’imposer aux candidats retenus une taxe qui reflète toute la valeur économique qu’ils tirent de l’obtention de cette approbation.