Article considérant 138

(138) Conformément à la jurisprudence constante, la vente par les autorités publiques de terres ou de bâtiments à une entreprise ou à un particulier exerçant une activité économique peut conduire à un avantage économique et constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, notamment lorsque la vente ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. Il en va de même pour les opérations d’échange dans lesquelles la valeur des terres reçues par l’État est plus élevée que la valeur des terres privées cédées au profit de l’État.