Article considérant 140

(140) Premièrement, en ce qui concerne l’imputabilité de la mesure, les opérations d’échange relèvent de la compétence du ministre de l’agriculture et des aliments ou du Conseil des ministres (selon la superficie de la parcelle qui sera échangée) et de l’AEF, qui sont tous des autorités d’État. Dès lors que le résultat des opérations d’échange est le transfert de terres forestières domaniales d’une valeur plus élevée contre des terres forestières privées cédées, cela entraîne un transfert de ressources d’État, dans la mesure où l’État bulgare renonce à des recettes déterminées qu’il aurait pu recevoir si, lors de la réalisation de l’opération, il avait agi conformément aux conditions du marché.