Article considérant 142

(142) Troisièmement, les opérations d’échange faussent la concurrence et affectent les échanges entre les États membres. Dans la mesure où les bénéficiaires des échanges sont des entreprises qui offrent des biens et des services sur un marché donné, chaque avantage financier induit par les échanges renforce leur position par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges, au sein de l’Union, des mêmes biens et services. En réalité, beaucoup de bénéficiaires des opérations d’échange ont indiqué dans le registre du commerce bulgare, dans la rubrique relative au secteur d’activité, entre autres, l’immobilier, le tourisme, la restauration et le reboisement. Ces secteurs sont ouverts à la concurrence au niveau de l’Union. Ceci ressort des informations contenues dans ce même registre dans lequel plusieurs bénéficiaires des opérations d’échange ont défini le commerce ou l’activité commerciale (internationale) comme leur propre domaine d’activités. En ce qui concerne l’argument soulevé par les autorités bulgares selon lequel pour pouvoir exercer une activité dans le secteur du tourisme ou de la construction, les sociétés doivent être inscrites dans des registres spéciaux, et ce n’est pas le cas pour la plupart des sociétés participant aux opérations d’échange, la Commission relève que la notion d’entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité est une notion objective et, de ce fait, la question de savoir si les entreprises offrent des biens et des services sur un marché donné et ainsi sont en concurrence avec d’autres entreprises et participent aux échanges au sein de l’Union, doit être déterminée compte tenu des activités effectivement exercées par ces entreprises et non en fonction du respect, ou non, de certaines formalités légales nationales.