Article considérant 143

(143) Enfin, en ce qui concerne l’existence d’un avantage économique, les opérations d’échange portent sur l’échange de (au moins) deux parcelles de terres forestières entre l’État bulgare et des parties privées. Pour déterminer si un avantage économique a été conféré aux parties privées à la suite de l’opération d’échange, les valeurs du marché des parcelles échangées doivent être évaluées et comparées les unes aux autres. Si l’opération d’échange entraîne le transfert de terres forestières domaniales dont la valeur est plus élevée que la valeur des terres forestières cédées par la partie privée, cette dernière a bénéficié d’un avantage économique.