Article considérant 144

(144) Comme expliqué au considérant 16, les prix administratifs pour les échanges en question ont été calculés sur la base du règlement sur les prix de base. La CJUE a reconnu que, lorsque le droit national instaure des règles administratives de calcul de la valeur du marché des terres en vue de leur vente par des autorités publiques, l’application desdites règles doit, en vue de leur conformité avec l’article 107 du traité, aboutir dans tous les cas à un prix administratif le plus proche possible de la valeur du marché des terres. Comme la valeur du marché est théorique, il est obligatoire de retenir une marge d’écart entre le prix obtenu et le prix théorique.