(145) Il a été demandé aux autorités bulgares de fournir des informations sur les prix administratifs utilisés pour l’ensemble des 132 opérations d’échange réalisées pendant la période considérée, ainsi que sur les prix du marché de ces mêmes opérations. La Commission a demandé aux autorités bulgares de prendre également en compte toutes les opérations antérieures ou postérieures portant sur les mêmes parcelles forestières dans le cadre de la détermination de leur valeur du marché. Par conséquent, bien que la Commission estime que la situation des parcelles forestières échangées n’a pas d’importance pour l’évaluation des éléments d’aide d’État potentiels dans le cadre des opérations d’échange, les informations sur les prix — quand de telles informations étaient disponibles — ont été prises en compte.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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