(147) L’analyse des données a démontré que l’utilisation de prix administratifs pour des terrains privés a conduit à une majoration systématique du prix des terres forestières par rapport aux prix du marché, tandis qu‘en ce qui concerne les terres forestières domaniales, la situation n’est pas tellement claire, étant donné que les deux cas existent — de majoration et de minoration. Par conséquent, en déterminant si un avantage a été conféré aux bénéficiaires en résultat des opérations d’échange, une simple comparaison du prix du marché de la parcelle domaniale au moment de l’échange avec le prix du marché de la parcelle privée contre laquelle elle a été échangée, n’aurait pas suffisamment pris en compte la majoration systématique du prix de cette dernière. Par conséquent, la Commission a mis au point une formule qui prend en compte les prix, administratifs utilisés dans l’opération initiale pour évaluer correctement l’avantage découlant de l’échange. Dans cette formule qui a déjà été définie dans la décision d’ouverture, il est nécessaire de calculer les montants suivants:
i) la différence entre le prix réel du marché de la parcelle de terres forestières privées et le prix administratif de cette parcelle fixé conformément aux prescriptions du règlement sur les prix de base; et
ii) la différence entre le prix réel du marché de la parcelle de terres forestières domaniales et le prix administratif de cette parcelle fixé conformément aux prescriptions du règlement sur les prix de base.
Il est admis qu’il existe un avantage si la valeur de ii) moins la valeur de i) est positive.
Chaque compensation pécuniaire payée par l’une des parties à l’autre, pour compenser la différence des prix administratifs de deux parcelles qui font l’objet de l’opération d’échange, sera également prise en compte au moment de déterminer si l’opération d’échange a entraîné un avantage.