Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2015/456EUR-Lex →
(148) En appliquant cette formule aux données fournies par les autorités bulgares sur les valeurs du marché équitables et les prix administratifs des terres forestières échangées, la Commission conclut qu’un avantage a été procuré aux bénéficiaires des échanges de terres dans presque 80 % des opérations d’échange réalisées pendant la période considérée, comme indiqué au tableau 4.
Tableau 4
Comparaison des prix administratifs utilisés dans le cadre des échanges et des prix du marché communiqués par les autorités bulgares