(15) Sur la base d’un amendement à la loi sur les forêts, qui est entré en vigueur le 22 février 2002, les échanges des terres forestières récemment privatisées contre des terres forestières domaniales du fonds des forêts de l’État sont devenus possibles. Cet amendement à la loi sur les forêts a été en vigueur jusqu’au 27 janvier 2009 et il définissait les conditions de la réalisation de ces échanges.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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