(154) Enfin, il convient de noter que, dans les cas où le bénéficiaire particulier de l’opération d’échange a reçu un avantage qui n’excède pas les plafonds visés au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, cet avantage n’est pas réputé être une aide d’État et par conséquent ne relève pas de l’interdiction édictée à l’article 107, paragraphe 1, du traité, si toutes les autres conditions définies dans ce règlement sont remplies.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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