(155) Sur la base de données quantitatives fournies par les autorités bulgares, il semblerait que dans de nombreux cas, le montant de l’aide reçue par les bénéficiaires de l’opération d’échange n’excède pas le plafond de minimis de 200 000 EUR.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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