(157) En n’ayant pas déposé de notification pour ces opérations d’échange avant leur mise en œuvre, la République de Bulgarie a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. De ce fait, ces opérations d’échange constituent une aide d’État illégalement mise à exécution.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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