(158) Bien que les autorités bulgares aient été invitées à fournir des informations sur la compatibilité de ces opérations d’échange avec le marché intérieur, elles ont maintenu leur argument selon lequel ces opérations n’affectent pas les échanges au sein de l’Union et, par conséquent, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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