(159) À cet égard, le Conseil fait remarquer que la charge de la preuve de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur, en dérogation aux dispositions de l’article 107, paragraphe 1, du traite, pèse en principe sur l’État membre concerné, qui doit établir que les conditions de cette dérogation sont réunies.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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