(160) Dans tous les cas la Commission observe qu’il ne semble pas qu’il y ait des raisons, à première vue, de supposer que les opérations d’échange sont compatibles avec le marché intérieur ou directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a) ou point c), du traité, ou sur la base des lignes directrices concernées qui reposent sur ces dispositions.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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