Article considérant 161

(161) De ce fait, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’état dans le secteur agricole et forestier (ci-après les «lignes directrices concernant le secteur forestier») ne peuvent pas être utilisés comme fondement pour la compatibilité du régime d’échanges puisqu’elles se rapportent seulement à des arbres vivants et à leur environnement naturel dans des forêts et d’autres terres boisées, y compris les mesures pour maintenir et améliorer les fonctions écologiques et de protection des forêts et les mesures visant à promouvoir l’utilisation des forêts pour les loisirs et leurs dimensions sociales et culturelles. En outre, les coûts couverts par l’aide octroyée dans le contexte des échanges ne répondent pas à la définition de coûts éligibles énoncée dans les lignes directrices concernant le secteur forestier, car aucune obligation légale ou contractuelle d’utiliser les terres acquises via les échanges comme une zone naturelle protégée n’a été imposée aux parties privées. Au contraire, toutes les parties avaient le droit de demander un changement de l’affectation des terres forestières en terrain constructibles et certaines d’entre elles l’ont effectivement fait.