(162) Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ne fournissent pas non plus un fondement pour la question de la compatibilité. À cet égard, la Commission note que les échanges n’ont pas été entrepris par les autorités bulgares dans le but de contribuer spécialement au développement régional. En outre, il n’est pas établi quels sont les coûts éligibles, et il n’est pas non plus précisé comment l’effet incitatif de l’aide sera contrôlé et comment la conformité avec les plafonds des aides à finalité régionale applicable sera garantie.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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