(163) Enfin, lors des délibérations avant l’adoption de la décision d’ouverture, les autorités bulgares ont déclaré que l’objectif de la politique publique visant à consolider la propriété des terres forestières était poursuivi par les échanges. Même s’il pouvait être établi que la consolidation des terres forestières représente un objectif d’intérêt commun, ce qui n’est pas le cas, les autorités bulgares n’ont pas prouvé que l’aide octroyée était nécessaire pour atteindre cet objectif et que les moyens choisis étaient les plus appropriés.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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