Article considérant 164

(164) Elles n’ont pas non plus prouvé que les moyens choisis garantissaient que l’aide octroyée était limitée au minimum nécessaire pour encourager les parties privées à entreprendre les opérations d’échange. Cela ressort, entre autres, des fortes fluctuations des prix administratifs obtenus par l’utilisation de la méthodologie prescrite. En comparant ces prix administratifs aux prix du marché communiqués par les autorités bulgares, ils ne semblent pas systématiquement supérieurs ou inférieurs aux prix du marché d’un pourcentage similaire. Si l’on prend par exemple les opérations réalisées en 2007, la différence entre les prix du marché et les prix administratifs des parcelles privées variait de – 503,97 % à + 89,91 %.