(165) Enfin, les autorités bulgares n’ont pas prouvé que les opérations d’échange ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En conséquence, il ne saurait être considéré que les opérations d’échange sont compatibles avec le marché intérieur directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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