Article considérant 167

(167) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, lorsqu’une aide d’État octroyée illégalement est considérée comme incompatible avec le marché intérieur, cette constatation entraîne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit. L’article 14, paragraphe 2, de ce règlement arrête que l’aide à récupérer comprend des intérêts qui courent de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération effective. Enfin, l’article 14, paragraphe 3, de ce règlement prévoit que la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.