(170) Les aides illégales et incompatibles doivent être recouvrées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Toutefois, lorsque la Commission n’est pas en mesure d’identifier dans la décision même toutes les entreprises qui ont reçu une aide illégale et incompatible, cela devrait être fait au début du processus de mise en œuvre de la décision par l’État membre concerné, qui doit vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.