Article considérant 171

(171) Dans le cas d’espèce, les bénéficiaires potentiels d’une aide d’État incompatible sont les personnes physiques et morales qui ont participé aux 132 opérations d’échanges avec les autorités bulgares pendant la période considérée. Les autorités bulgares doivent exclure de ce groupe les personnes physiques et morales, qui ne répondent pas aux critères définis pour les «entreprises» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, ainsi que les personnes qui ont tiré un avantage des opérations d’échange auxquelles elles ont participé, dont le montant total n’excède pas les plafonds fixés dans le règlement sur les aides de minimis (l’aide de minimis), pour autant que ces opérations remplissent également les autres conditions prévues par ce règlement. Les autres personnes physiques et morales qui ont participé aux opérations d’échange doivent être considérées comme des bénéficiaires d’une aide d’État illégalement mise à exécution auprès desquels les autorités bulgares sont tenues de récupérer l’avantage tiré de ces opérations.