Décision (UE) 2015/456 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2015/456EUR-Lex →

(173) Comme expliqué au considérant 147, la Commission estime qu’un État membre doit se conformer à la méthodologie suivante comme point de départ pour déterminer le montant de l’aide d’État incompatible qui doit être récupéré auprès de chaque bénéficiaire:

i) déterminer la différence entre le prix réel du marché de la parcelle de terres forestières privées et le prix administratif de cette parcelle fixé conformément aux prescriptions du règlement sur les prix de base; et

ii) déterminer la différence entre le prix réel du marché de la parcelle de terres forestières domaniales et le prix administratif de cette parcelle fixé conformément aux prescriptions du règlement sur les prix de base.

Le montant initial de l’aide d’État reçue en conséquence de l’opération d’échange est égal à la valeur de ii) moins la valeur de i).

Un ajustement du montant initial doit être effectué dans les cas où une parcelle de terres domaniales d’une valeur administrative plus élevée a été échangée contre une parcelle de terres privées d’une valeur administrative inférieure. Selon les autorités bulgares, dans ces cas, le bénéficiaire était tenu de payer des compensations à l’État afin de couvrir la différence de valeur des parcelles. Par conséquent, dans ces cas, le montant initial de l’aide doit être diminué du montant de la compensation versée par le bénéficiaire aux autorités bulgares. Ensuite, les autorités bulgares doivent récupérer auprès du bénéficiaire le montant reçu afin de tenir compte de l’avantage procuré en résultat de l’opération d’échange.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0456. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).