Article considérant 177

(177) Enfin, étant donné que l’objectif de la récupération est de rétablir la antérieure à l’opération d’échange, la Commission estime, compte tenu du caractère exceptionnel des accords d’échange de terres forestières qui n’ont pas été utilisées à des fins commerciales, que la République de Bulgarie remplira son obligation de récupération de l’aide d’État illégalement mise à exécution en annulant les opérations d’échanges contestées via l’échange inverse des parcelles concernées. Toutefois, cela conduira à une récupération appropriée seulement dans les cas où les terres forestières domaniales et privées n’ont pas subi de changements matériels après la date de l’opération d’échange. Dans de tels cas, la Commission doit être informée au sujet des parcelles forestières concernées dans les deux mois suivant la notification de la présente décision à la République de Bulgarie, les échanges y afférents devant être annulés et les éléments de preuve de l’annulation devant être fournis dans les quatre mois suivant la date de notification de la présente décision.