(178) Dans tous les cas où une récupération est demandée, cette récupération entre en vigueur dès que les bénéficiaires ont commencé à bénéficier de l’avantage, c’est-à-dire dès la date de l’acte juridique accordant le droit aux bénéficiaires d’échanger leurs terres forestières privées contre des terres forestières domaniales.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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