(26) Enfin, ledit «coefficient de régulateur du marché» est appliqué au prix de base des terres conformément à l’annexe 20 du règlement sur les prix de base. Ce coefficient est exprimé en BGN/m2 et varie de 10 pour des terres à proximité de la mer, de grandes stations de montagne et Sofia, à 1 pour les terres le moins attrayantes.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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