Article considérant 27

(27) Nonobstant ce qui précède, si la partie privée a reçu des terres forestières via l’opération d’échange pour un prix administratif total plus élevé que celui des terres auxquelles elle a renoncé, celle-ci a dû payer une compensation à l’État pour la différence des prix. Selon les autorités bulgares, en règle générale, l’État n’acceptait que des échanges à la suite desquels il acquérait des terres d’une valeur administrative plus élevée. Cependant, ce principe se rapporte seulement aux cas dans lesquels le prix administratif total de la parcelle privée était plus élevé que le prix administratif de la parcelle domaniale contre laquelle celle-ci était échangée et non à son prix au mètre carré.