(28) Une interdiction des échanges de terres forestières est entrée en vigueur le 27 janvier 2009. Ainsi, la période considérée des opérations d’échange contestées s’étend du 1er janvier 2007 — date de l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union — au 27 janvier 2009 — date du moratoire sur les échanges — (ci-après la «période considérée»).
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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