(29) En outre, les plaignants allèguent que les opérations d’échange étaient souvent suivies d’un changement de l’affectation des terres, c’est-à-dire que les terres forestières devenaient des terrains constructibles et que ce changement a renforcé davantage l’écart par rapport à la valeur du marché des terres forestières domaniales qui étaient échangées contre la parcelle privée.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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