Article considérant 30

(30) Les autorités bulgares ont expliqué que la procédure de changement de l’affectation des terres n’est pas régie par les dispositions de la loi sur les forêts (comme les opérations d’échange), mais par une série distincte d’actes législatifs, entre autres, par la loi sur l’aménagement du territoire (ci-après la «ZUT»). Conformément à cette législation, chaque propriétaire de terres forestières peut demander le changement d’affectation de ses terres forestières en terrains constructibles en déposant une demande au directeur exécutif de l’AEF, qui auparavant faisait partie du ministère de l’agriculture et des aliments. Ensuite, une commission d’experts (internes et, le cas échéant, externes) examine la demande et soumet au directeur exécutif un avis sur la base duquel il prend une décision préliminaire. Si cette décision est favorable et confirme le bien-fondé et la légalité de la demande, celle-ci est envoyée à tous les services chargés du changement de l’affectation (le gouverneur de district, le maire de la municipalité et le directeur de la direction régionale en charge des forêts).