Article considérant 31

(31) Sur la base d’une décision préliminaire favorable, le propriétaire dépose une demande auprès de la municipalité concernée pour la remise, l’élaboration et l’approbation d’un plan d’aménagement général détaillé. Un tel plan nécessite de consulter toutes les parties intéressées (locales). Si ce plan est approuvé par les autorités responsables et entre en vigueur, le propriétaire des terres dépose une demande auprès du ministre de l’agriculture et des aliments pour l’exclusion de ces terres forestières du fonds forestier protégé. Si cette demande est acceptée, un timbre déterminé par un évaluateur indépendant conformément aux dispositions du règlement sur les prix de base, est dû.