(36) Dans la décision d’ouverture la Commission a émis des doutes concernant le fait si les opérations d’échange et/ou le changement ultérieur de l’affectation des terres ne contiennent pas d’éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et si cette aide pourrait être considérée pour compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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