(37) Le premier doute émis par la Commission était lié à l’allégation des plaignants selon laquelle dans plusieurs cas, les échanges étaient suivis d’un changement de l’affectation des terres échangées, c’est-à-dire de terres forestières en terrains constructibles.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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