Article considérant 38

(38) À la lumière des éléments de preuve chiffrés fournis par les autorités bulgares, la Commission a constaté dans la décision d’ouverture que 15 (10 %) des 147 échanges réalisés au cours de la période considérée (2006-2009) avaient été suivis d’un changement de l’affectation. En outre, la Commission a constaté que des dispositions juridiques différentes sont appliquées à l’opération d’échange et aux demandes potentielles de changement de l’affectation et que des procédures administratives distinctes sont appliquées aux deux procédures. À première vue, ces éléments semblent être à l’appui de la thèse des autorités bulgares selon laquelle — en règle générale — les deux étapes ne sont pas indissociablement liées.