(39) Cependant, les autorités bulgares ont indiqué que les formules de détermination des prix administratifs des terres forestières et le timbre dû pour le changement de l’affectation des terres étaient déterminés à un niveau garantissant que le prix total à la fois pour l’échange de terres forestières données et pour le changement de leur affectation soit égal, dans une grande mesure, au prix du marché de pareils terrains constructibles. Cela pourrait signifier que les autorités admettaient que beaucoup d’investisseurs essaieraient d’unir les deux étapes en une seule opération.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.