(40) C’est pourquoi la Commission a émis des doutes sur le fait de savoir dans quelle mesure il faut tenir compte du changement potentiel de l’affectation des terres forestières concernées lors de la détermination du prix de la parcelle aux fins des opérations d’échange, c’est-à-dire si l’échange et le changement ultérieur de l’affectation des terres échangées doivent être considérés comme étant indissociablement liés.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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