(41) Le deuxième doute émis par la Commission était de savoir si le changement de l’affectation des terres échangées serait à la base de l’octroi d’une aide d’État, dans la mesure où celle-ci a augmenté davantage la valeur des terres échangées.
Décision (UE) 2015/456 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/456
RattachementDécision (UE) 2015/456
Versionacte d'origine du 05/09/2014 (CELEX 32015D0456)
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