Article considérant 42

(42) La Commission a observé dans la décision d’ouverture qu’il ne semblait pas prima facie que le changement de l’affectation des terres comportait un transfert de ressources d’État. Le timbre dû pour ces opérations avait été calculé conformément aux dispositions juridiques, et — à la connaissance de la Commission — celui-ci était payé dans tous les cas considérés. De ce fait, bien que les entreprises concernées par le changement de l’affectation des terres aient probablement bénéficié de ce changement, les décisions administratives de mise à exécution du changement n’auraient pas entraîné à l’octroi d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission n’a pas pris de décision définitive sur cette question et a invité les intéressés à formuler leurs observations si l’opération comportait des éléments d’aide d’État.