Article considérant 50

(50) Le plaignant déclare aussi que compte tenu du caractère d’utilité publique des zones dans lesquelles les parcelles forestières domaniales étaient situées, il serait plus raisonnable que les autorités prennent d’abord des mesures pour augmenter la valeur des parcelles (c’est-à-dire changer leur affectation pour les rendre disponibles à la construction) et, seulement après, disposer des parcelles. D’après le plaignant, dans aucun des cas dans lesquels une demande d’échange avait été déposée, l’AEF n’a pris des mesures pour modifier l’affectation de ces terres avant l’échange. D’après le plaignant, cela démontre clairement qu’il y avait une intention de favoriser l’acheteur des terres forestières domaniales. La Banque mondiale a également critiqué cette pratique dans son rapport sur la politique forestière de la Bulgarie de 2009 dans lequel il est mentionné que, de cette manière, l’État subit des pertes.